Exemples pour recours gracieux Permis de construire

Publié le 8 Avril 2013

Exemples pour recours gracieux Permis de construire

Pour rappel :

La loi autorise chaque habitant à faire, s'il le souhaite une demande d'annulation.


Pour cela, nous tenons à vous rappeler que le délai de recours pour le permis de construire prend fin le 20 avril 2013.

Vous avez donc jusqu'à cette date pour envoyer votre demande de recours à Monsieur le Maire et à en informer le bénéficiaire du permis.

Pour vous aider, voici ci dessous un modèle de lettre.
Vous pouvez également vous inspirer du recours envoyé par l'association.

Le recours est à envoyer au Maire de BISCHHEIM.
La loi nous impose également d'informer le bénéficiaire du permis de l'existence du recours.

--> Ces 2 courriers sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Exemple recours permis de construire à envoyer au Maire en Recommandé avec accusé de réception

Exemple recours permis de construire à envoyer au constructeur en Recommandé avec accusé de réception

Publié dans #Correspondance

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